Conditions générales

PREAMBULE La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site WEB est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente (CGV) exposées ci-après. Ces CGV s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site WEB. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pleinement pris connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes CGV, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du "clic de validation", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur le catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue. Les commandes passées sur le serveur et par bon de commande engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur par bon de commande engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Article 1 : OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes CGV, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la Consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après. Conditions Générales de Vente (CGV) peut être modifie, a tout moment sans un avertissement par Starsat Sàrl

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE Les coordonnées du titulaire est Starsat Sàrl, CH 1868 Collombey - 021 634.53.40

Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes Conditions Générales de Vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
• Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
• Zone géographique de livraison: l'offre visée aux présentes CGV est limitée à la même zone.
• Disponibilité du bien ou du service: les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes CGV sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique, jusqu’à rupture de stock du fabricant.

Article 4 : DUREE DE L'OFFRE Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.

Article 5 : PRIX Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend hors taxes et (sans taxe de recyclage pour la suisse), telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation en francs suisse de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique en francs suisse ou sur l’offre écrite à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue. le taux entre paranthése et a titre indicatif.

Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un "clic de validation", ou par sa signature. La totalité des informations doivent être complétées par l'acheteur: Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail. La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient: désignation produit, quantité commandée, prix, taxes tva (pour la suisse ) ainsi que les modalités de livraison. (Sauf envoi par signature du bon de commande)

Article 7 : PAIEMENT L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens de paiement proposés sur le site le règlement intégral de sa commande au plus tard à la livraison de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable en un versement dans un délai de 5 jours, contre remboursement ou par carte de crédit, selon votre choix, à l'exception des abonnements, achat de matériel direct ou envoi en contre remboursement.

Article 8 : LIVRAISON Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans le cas où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée au transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier. Le délai de livraison est indiqué sur le site. Le délai est indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut justifier d’une annulation de la commande, d’aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages intérêts. Starsat Sàrl s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Le client prend les dispositions, sur les droits et l’acceptation selon le code et dispositions légales pour son installation. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toute réclamation pour non conformité ou manquant, devra être transmise dans les 3 jours suivant la date de réception de la commande par envoi recommandé. Starsat Sàrl est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeurs. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques. Starsat Sàrl pourra exiger des frais pour tout refus de livraison ou annulation de commande. Les expéditions sont couvertes par les Conditions Générales des prestataires de service postal suisse. Un autre service d’expédition peut être demande, par écrit, le surcoût est à la charge du client.

Article 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande dans le fichier de clientèle du vendeur. L'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 10 : FOR APPLICABLE Le présent contrat est soumis au Code des Obligations. For judiciaire : Lausanne (Suisse) est peut être modifie, a tout moment.

Article 11 : DROIT DE RÉVOCATION Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour nous retourner le produit qui ne vous conviendrait pas, défectueux ou non conforme à la commande. Les marchandises doivent alors être renvoyées conformément à notre procédure de retour, dans leur intégralité, intactes, en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine. Le droit de rétractation prend effet le jour suivant la réception des marchandises à l'adresse indiquée par le client. Celui-ci prend alors à sa charge les frais de réexpédition. Les coûts éventuels de remise en état seront facturés au client. Pour tout retour d'articles soldés dans le délai de rétractation de 7 jours, vous pourrez choisir entre la constitution d'un avoir valable 1 mois, ou encore l'échange avec un autre article de la boutique.

Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur afin de convenir d'un règlement à l’amiable. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement d'une quelconque de ses obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à ses obligations, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. Par la signature de la présente, par votre règlement, par le clic de validation, vous acceptez l’intégralité des CGV.


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